Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société GIUNA COMMUNICATION, SAS au capital de 300 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 994 120 897, dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, n° de TVA intracommunautaire FR24994120897 (ci-après « le Vendeur »), et toute personne effectuant un achat sur le site giunacommunication.com (ci-après « le Client »).
Le Vendeur propose la vente de produits d'imprimerie personnalisée : cartes de visite, flyers, brochures, cartes postales, affiches, roll-ups, papeterie, adhésifs. Les produits sont fabriqués sur mesure selon la configuration choisie par le Client.
Toute commande est réputée acceptée après validation du panier, choix du mode de personnalisation (fichier fourni ou création graphique), acceptation des présentes CGV et paiement en ligne.
Le Client reçoit une confirmation de commande par email dès la validation du paiement.
Les prix affichés sont en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux de 20 % incluse. Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs.
Options de personnalisation graphique :
Livraison offerte partout en France métropolitaine sous 5 jours ouvrés à compter de la validation du fichier d'impression. Impression express possible sous 48h avec supplément (nous consulter).
Livraison également possible en Belgique, au Luxembourg et en Suisse : les prix des produits y sont majorés de 20 %, majoration affichée avant paiement et incluant les frais de livraison — aucun frais de port supplémentaire n'est facturé. Pour la Suisse, d'éventuels droits de douane et TVA à l'importation restent à la charge du Client. Le pays de livraison déclaré au panier détermine le prix ; l'adresse de livraison saisie au paiement doit s'y trouver.
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client. Les délais sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Le Client s'engage à fournir un fichier prêt à imprimer conforme aux spécifications techniques (format PDF haute résolution, mode CMJN, marges de fond perdu 3 mm, texte vectorisé). En cas de non-conformité, le Vendeur peut refuser d'imprimer le fichier et proposer une nouvelle mise à disposition.
En choisissant l'option « Création par notre designer », le Client reçoit une maquette pour validation avant impression.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les commandes d'impression personnalisée ne peuvent donc pas être annulées après validation du bon à tirer.
Toute réclamation doit être formulée par écrit à Giunacommunication@gmail.com dans un délai de 7 jours suivant la réception du produit, accompagnée de photographies du défaut constaté.
En cas de défaut avéré imputable au Vendeur ou à son sous-traitant d'impression, le Vendeur s'engage à réimprimer la commande à ses frais. Remboursement : lorsque le Vendeur doit rembourser (défaut, erreur de sa part, ou commande annulée avant mise en production), le remboursement est effectué par le même moyen de paiement dans un délai de 14 jours.
Le Client garantit qu'il détient tous les droits sur les visuels, textes, logos, images et éléments graphiques fournis. Le Client garantit le Vendeur contre tout recours de tiers relatif à la propriété intellectuelle des éléments fournis.
Les données personnelles collectées (nom, adresse de livraison, e-mail, téléphone, fichiers de design) sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande, sa livraison et son suivi. Elles sont transmises à nos prestataires strictement nécessaires : Stripe (paiement sécurisé, aucune donnée de carte n’est stockée sur ce site), MBI (imprimeur partenaire, pour fabriquer et expédier la commande), Resend (envoi des e-mails) et Netlify (hébergement).
Durées de conservation : fichiers de design, 90 jours après leur envoi ; commandes non payées, 14 jours ; commandes payées, 3 ans sur le site, les pièces comptables (factures) étant conservées 10 ans conformément aux obligations légales. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, à exercer par e-mail à Giunacommunication@gmail.com (réponse sous 30 jours). En cas de désaccord, il peut saisir la CNIL (cnil.fr).
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Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable : economie.gouv.fr/mediation-conso.
